Tout Utilisateur doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») qui définissent les règles d’utilisation du présent site web. La simple utilisation du présent site web suppose l’acceptation pleine et entière des CGU. Ces CGU s’entendent sans préjudice quant aux conditions générales de vente qu’elles complètent.

Article 1 – Informations légales

Le présent site web est édité par Human Vision Sàrl, dont le siège social est 68 Rue de Hollerich L-1740 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro xx, Téléphone : +352 621 737 518.

Le présent site web est hébergé par la société ReachTheFirst.

Article 2 – Définitions

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • Site : le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante : www.humanvision.lu.
  • Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site ou l’un des services proposés sur le Site.
  • Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
  • Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.
  • Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
  • Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l’identité.

Article 3 – Objet

Les CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site.

Tout accès et/ou Utilisation du site www.humanvision.lu, y compris l’envoi d’un courrier électronique à Human Vision au moyen d’un lien de type « mailto » disponible sur le Site, suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre Human Vision et l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Human Vision se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout internaute dès cet instant.

Human Vision conseille à toute personne visitant le Site de sauvegarder ou d’imprimer les CGU, sans toutefois les modifier.

Article 4 – Avertissement et non responsabilité

Les informations contenues sur le Site sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale.

Elles ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour. Elles renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels Human Vision n’a aucun contrôle et pour lesquels elle décline toute responsabilité.

Human Vision n’est tenue que d’une simple obligation de moyens concernant les informations qu’elle met à disposition des personnes qui accèdent au Site.

Alors même que Human Vision a effectué toutes les démarches pour s’assurer de la fiabilité des informations contenues sur le Site, elle s’efforcera de corriger les erreurs qui lui seront signalées et ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.

En conséquence, l’Utilisateur qui prend connaissance d’une information sur le Site fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il lui appartient notamment de vérifier ou faire vérifier, par tout avocat de son choix, si l’information ainsi recueillie est adaptée à sa situation personnelle.

Human Vision souhaite limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur le Site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d’erreurs, de sorte que Human Vision ne peut garantir que le service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes.

Human Vision décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter d’une utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie.

La présente clause de non-responsabilité n’a pas pour but de limiter la responsabilité de Human Vision de manière contraire aux exigences posées dans la législation nationale applicable ou d’exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l’être.

Article 5 – Demandes de contacts

L’Utilisateur peut contacter Human Vision, par le biais du formulaire présent sur le Site.

Ces demandes de contact peuvent avoir comme objet :

– une demande d’information,

– une demande d’abonnement à une lettre d’information publiée par Human Vision,

– une demande d’information sur les conférences et événements organisés par Human Vision.

Human Vision fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute demande de contact adressée par un Utilisateur. Toutefois Human Vision ne s’engage en aucun cas à apporter une réponse ni à accuser réception de la demande de l’Utilisateur.

Enfin, les Utilisateurs acceptent expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques de Human Vision soient considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, de la date et de l’heure des informations et documents adressés par leurs soins à Human Vision.

Human Vision ne prend pas l’engagement envers l’Utilisateur de lui adresser de manière régulière une lettre d’information.

Article 6 – Protection des données personnelles

L’Utilisateur est informé que son inscription sur le Site, donne lieu, pour Human Vision, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personne, telle que modifiée.

6.1 – Finalités

Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont recueillies afin :

  • de personnaliser son accès au système;
  • de permettre à Human Vision de répondre à ses demandes et de l’informer de l’évolution et de l’utilisation du site;
  • Les données seront également exploitées afin de réaliser des statistiques anonymes concernant l’utilisation du site;
  • d’analyser les erreurs en vue d’améliorer le fonctionnement du système.

6.2 – Type de données collectées

Les types de données collectées sont :

  • aux fins de personnalisation de l’accès au système (enregistrement) et de fourniture d’informations : adresse électronique, mot de passe et thèmes de prédilection ;
  • aux fins d’abonnements, d’information et d’assistance : les courriels stockés dans les boîtes fonctionnelles auxquelles les questions sont adressées peuvent contenir, outre l’adresse électronique de l’expéditeur, les nom et prénom de celui-ci, son adresse email, ses numéros de téléphone et de télécopie, ainsi le nom de son site web ;

6.3 – Responsable du traitement

Les données ne seront en principe traitées que par le personnel de Human Vision. Soucieux en effet de toujours mieux répondre aux attentes des Utilisateurs du Site, il est possible que Human Vision partage certaines informations avec ses prestataires techniques. Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront transmises à aucun autre tiers.

6.4 – Conservation des données

Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins détaillées supra. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Toute demande de contact donnera lieu à la conservation de l’adresse mail de l’Utilisateur aux fins de lui adresser, par e-mail, des lettres d’information périodiques. L’Utilisateur ne souhaitant plus recevoir par e-mails les lettres d’information de Human Vision, pourra s’y opposer en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chaque newsletter.

Human Vision ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque.

6.5 – Rectification

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des informations le concernant, directement sur le Site.

Si l’Utilisateur participe à la communauté des utilisateurs, il peut à tout moment supprimer un commentaire.

6.6 – Politique des cookies

Human Vision a recours à la technologie des « cookies », qui procède au traitement statistique des données, et fournit des informations détaillées concernant le nombre de personnes ayant accédé au Site, le mode d’accès au Site, ainsi que le nombre de fois où elles se sont rendues sur le Site. Human Vision implante un cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie ne permet pas à Human Vision d’identifier l’Utilisateur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que Human Vision pourra lire lors de visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations que l’Utilisateur aura fournies. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur est de 1 an.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

6.7 – Sécurité

Le respect de la vie privée ainsi que la protection des informations personnelles que l’Utilisateur transmet à Human Vision sont essentielles et Human Vision s’efforce de les sécuriser en mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose. A ce titre, Human Vision met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la protection des données relatives à ses Utilisateurs et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu (non autrement attribué) et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles Human Vision est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques.

Human Vision est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque est interdite sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.

Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de Human Vision ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui Human Vision a conclu des accords d’utilisation.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de Human Vision, sous peine de poursuites judiciaires. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient de contacter le webmestre du Site à l’adresse suivante : contact@Human Vision.lu

Human Vision accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par Human Vision.

Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation écrite et expresse de Human Vision.

L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.

L’Utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.

La mention de la source se fait de la manière suivante : Auteur, titre, www.humanvision.lu, 2017 ».

Article 8 – Liens hypertextes

Tout lien hypertexte vers le Site, quel que soit le type de lien, est autorisé. Il doit néanmoins faire l’objet d’une communication/autorisation préalable de Human Vision. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient de contacter le webmestre du Site à l’adresse suivante : contact@humanvision.lu

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

Au jour de leur création, Human Vision s’est assuré, dans la mesure du possible, que ces sites web et autres sources internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois luxembourgeoises.

Human Vision ne saurait être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes que dans la mesure où la page ou source internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comportait un contenu contrevenant aux lois luxembourgeoises au moment de sa création.

Human Vision ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur son Site. De convention expresse, il appartient à l’Utilisateur de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que Human Vision ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Si dans le cadre d’une recherche conduite sur le Site, le résultat de celle-ci amenait un Utilisateur à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi luxembourgeoise, compte tenu notamment du fait que Human Vision ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, l’Utilisateur doit interrompre sa consultation du  site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation luxembourgeoise ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre.

Enfin, si, en dépit de nos efforts, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication : contact@humanvision.lu afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause. Human Vision s’engage alors à étudier ledit site et à informer l’Utilisateur des suites qu’il entend donner, dans un délai raisonnable. L’Utilisateur s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre de Human Vision avant d’avoir reçu de réponse de sa part. L’Utilisateur s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre de Human Vision qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.

Article 9 – Responsabilité

Human Vision n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.

Human Vision ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Human Vision ne saurait être tenu pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site.

Human Vision ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. L’Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de Human Vision au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires. La responsabilité de Human Vision ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de Human Vision à ses obligations.

Human Vision ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Human Vision.

En outre, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. En conséquence, Human Vision ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur.

A ce titre, il est précisé que :

– le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de Human Vision,

– Human Vision peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité de Human Vision au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.

L’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, les Utilisateurs reconnaissent que Human Vision ne peut garantir le secret des correspondances échangées par les moyens mis à la disposition des Utilisateurs.

L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait (i) que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, et (ii) que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l’aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

Human Vision se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

Article 10 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Article 11 – Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants.

Article 12 – Langue du Contrat

Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

Article 13 – Loi applicable

Les CGU sont soumises au droit luxembourgeois.

Article 14 – Attribution de compétence

En cas de litige entre les parties découlant de la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la fin du contrat, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions luxembourgeoises, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou les référés ou par requête.

Article 15 – Crédits Photos

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Les présentes CGU ont été mises à jour le 06/04/2017.